Les carrières
Certificat de non affiliation d’un véhicule : pourquoi et comment l’obtenir ?
La vente ou l’acquisition d’un véhicule d’occasion en France nécessite une vérification administrative essentielle : le certificat de situation administrative, communément appelé certificat de non-gage. Ce document officiel, délivré gratuitement par le Ministère de l’Intérieur, garantit l’absence de gage ou…
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Modèle de mise en demeure à canal plus : vos droits
Les litiges avec Canal Plus représentent aujourd’hui une source majeure de contentieux pour les consommateurs français. Entre les résiliations non prises en compte, les prélèvements abusifs et les dysfonctionnements techniques, nombreux sont les abonnés qui se retrouvent dans l’impasse face…
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Téléchargez un compromis de vente taxi en PDF gratuit
La cession d’une licence de taxi représente une transaction commerciale d’envergure qui nécessite une documentation juridique rigoureuse. Contrairement à une vente immobilière classique, cette opération implique le transfert d’une autorisation administrative complexe, assortie d’obligations spécifiques dictées par le Code des…
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Audience JAF : quelles raisons sont valables pour un report ?
Lorsqu’une audience devant le juge aux affaires familiales approche, diverses circonstances peuvent empêcher votre présence. Contrairement aux idées reçues, le report d’une audience JAF n’est pas accordé de manière automatique et nécessite des motifs sérieux et justifiés. Le Code de…
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Aider un ami est-il considéré comme du travail au noir ?
Rendre service à un proche semble naturel et bienveillant, mais cette générosité peut parfois basculer dans l’illégalité. La frontière entre entraide amicale et travail dissimulé reste floue pour de nombreux Français, créant des situations juridiquement risquées. Selon les dernières statistiques…
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Faux avis de poursuite par huissier : que faire ?
Les tentatives d’escroquerie par faux avis d’huissier se multiplient en France, exploitant la crainte légitime que suscitent les procédures judiciaires. Ces documents frauduleux, souvent très bien imités, visent à intimider les destinataires pour obtenir des paiements illégitimes ou collecter des…
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Négocier avec un huissier du trésor public : mode d’emploi
Face à une dette fiscale impayée, recevoir la visite d’un huissier du Trésor public représente souvent un moment redoutable pour le contribuable. Cette situation, bien que stressante, n’est pas sans solution. La négociation demeure possible et peut conduire à des…
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Convocation pour prélèvement ADN : que faut-il savoir ?
Recevoir une convocation pour un prélèvement ADN constitue une étape procédurale majeure qui soulève de nombreuses interrogations légitimes chez les personnes concernées. Cette mesure d’investigation judiciaire s’inscrit dans un cadre juridique strict, encadré par le Code de procédure pénale français…
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Achat sur le bon coin : que faire en cas de vice caché ?
L’achat d’objets d’occasion sur Le Bon Coin peut parfois réserver de mauvaises surprises. Lorsque vous découvrez qu’un produit acheté présente un défaut majeur qui n’était pas apparent lors de la transaction, vous pourriez être confronté à un vice caché ….
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Fausse lettre d’huissier : comment reconnaître une arnaque ?
Les escroqueries utilisant de fausses lettres d’huissier se multiplient en France, touchant des milliers de particuliers chaque année. Ces arnaques sophistiquées exploitent la crainte légitime que suscite la réception d’un acte d’huissier pour extorquer de l’argent ou obtenir des informations…
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