Les carrières
Faux certificat de grossesse pour obtenir un logement : risques encourus
La tension du marché immobilier français pousse parfois certains demandeurs de logement vers des pratiques frauduleuses. Parmi celles-ci, l’utilisation de faux certificats de grossesse pour bénéficier d’une priorité dans l’attribution de logements sociaux représente une infraction grave aux conséquences judiciaires…
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La partie adverse n’a pas envoyé le constat : que faire ?
Lorsque vous êtes impliqué dans un accident de la circulation, le constat amiable représente la pierre angulaire de votre dossier d’indemnisation. Malheureusement, il arrive fréquemment que la partie adverse néglige d’envoyer ce document crucial à son assureur, compromettant ainsi la…
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Refus de prêt : est-il légal de fournir une fausse attestation ?
La pression financière exercée sur les emprunteurs peut parfois les pousser vers des solutions illégales. Face à un refus de prêt immobilier, certains candidats à l’acquisition sont tentés de falsifier des documents pour obtenir leur financement. Cette pratique, bien que…
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Mon propriétaire vole de l’électricité : quels recours ?
Le vol d’électricité par un propriétaire constitue un délit pénal grave qui peut avoir des conséquences financières dramatiques pour les locataires. Cette pratique frauduleuse, malheureusement plus répandue qu’on ne le pense, consiste à détourner illégalement l’énergie électrique d’un locataire vers…
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« réserver une suite favorable » : que signifie cette formule ?
Dans le langage juridique français, certaines expressions revêtent une signification technique précise qui peut échapper au profane. La formule « réserver une suite favorable » figure parmi ces termes spécialisés qui nécessitent une compréhension approfondie de leur portée procédurale. Cette…
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Qu’est-ce qu’un écrit signé avec un mandant ?
Dans le paysage juridique français contemporain, la notion d’écrit signé avec un mandant revêt une importance capitale, particulièrement à l’ère de la dématérialisation des processus contractuels. Cette question touche directement aux fondements du droit de la représentation et aux mécanismes…
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Téléchargez une attestation de bon père en PDF
L’attestation de bon père de famille représente un document juridique essentiel dans de nombreuses procédures familiales en France. Ce certificat, qui témoigne des qualités parentales exceptionnelles d’un individu, peut jouer un rôle déterminant lors de contentieux familiaux, de demandes d’adoption…
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L’enregistrement audio est-il recevable devant le JAF ?
L’évolution technologique a rendu accessible à tous l’enregistrement de conversations grâce aux smartphones et autres dispositifs numériques. Dans le contexte des affaires familiales, cette facilité technique soulève des questions juridiques complexes concernant la recevabilité de ces preuves devant le Juge…
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Produit non cessible en succession : que faire ?
La succession d’un défunt ne se limite pas aux biens immobiliers et aux comptes bancaires. Dans le patrimoine du défunt, certains droits et créances présentent la particularité de ne pouvoir être transmis aux héritiers selon les règles classiques du droit…
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Quitter une SARL à 50/50 : quelles démarches suivre ?
La sortie d’une SARL détenue à parts égales représente un défi juridique complexe qui nécessite une approche méthodique et réfléchie. Cette situation, particulièrement délicate en raison de l’équilibre parfait des pouvoirs décisionnels, impose souvent des négociations approfondies et le respect…
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