Les carrières
Liste de notaires radiés ou signalés : où la consulter ?
La profession notariale est soumise à un strict contrôle disciplinaire pour garantir la sécurité juridique et la protection des clients. Lorsqu’un notaire fait l’objet d’une radiation ou d’une sanction disciplinaire, cette information devient publique et consultable par les citoyens. La…
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Peut-on annuler une reconnaissance de dette ? les démarches
Une reconnaissance de dette représente un engagement juridique solennel par lequel une personne reconnaît devoir une somme d’argent à une autre. Cependant, ce document n’est pas irréversible et peut faire l’objet d’une annulation dans certaines circonstances bien précises. La question…
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Une SCI peut-elle acheter une voiture ?
La question de savoir si une Société Civile Immobilière peut acquérir un véhicule interpelle de nombreux investisseurs et gestionnaires de patrimoine. Cette problématique juridique et fiscale soulève des enjeux complexes qui touchent à la fois au respect de l’objet social,…
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Delta huissier : que faire en cas de harcèlement ?
Le harcèlement par les huissiers de justice constitue un phénomène préoccupant qui touche de nombreux débiteurs en France. Lorsque les pratiques de recouvrement dépassent le cadre légal et deviennent abusives, les victimes se trouvent souvent démunies face à ces professionnels…
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Un huissier peut-il contacter votre employeur ? ce que dit la loi
La question du contact entre un huissier de justice et un employeur soulève de nombreuses interrogations chez les salariés français. Cette situation délicate implique des enjeux majeurs de confidentialité professionnelle et de protection de la vie privée. Comprendre les droits…
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Article 924-4 : recours en cas de refus de signature
L’article 924-4 du Code de procédure civile constitue un mécanisme procédural fondamental pour contester les refus de signature lors de la signification d’actes judiciaires. Cette disposition légale, souvent méconnue des praticiens, revêt une importance capitale dans le contentieux procédural français….
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Convention collective du secteur immobilier : règles pour un déménagement
Le secteur immobilier, régi par des conventions collectives spécifiques, présente des particularités notables concernant les droits des salariés en matière de congés pour déménagement. Contrairement au Code du travail qui ne prévoit aucune disposition légale pour ce type d’absence, certaines…
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Que faire si l’employeur ne se présente pas aux prud’hommes ?
L’absence de l’employeur lors d’une audience prud’homale constitue une situation fréquente mais complexe qui soulève de nombreuses questions juridiques. Cette défaillance patronale peut considérablement influencer l’issue du litige et modifier l’équilibre procédural entre les parties. Comprendre les mécanismes juridiques qui…
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Fichier écrit signé avec un mandant : comment le déposer ?
Le dépôt du fichier écrit signé avec un mandant constitue une étape cruciale dans la procédure d’immatriculation des agents commerciaux au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Cette démarche administrative, souvent source de questionnements pour les entrepreneurs, s’inscrit dans le…
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Ai-je le droit de dormir dans mon local commercial ?
La question de l’habitation temporaire dans un local commercial suscite de nombreuses interrogations chez les professionnels. Entre obligations familiales et contraintes géographiques, nombreux sont ceux qui envisagent cette solution pour optimiser leur temps de travail. Cependant, cette pratique apparemment anodine…
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