Les carrières
Modèle gratuit de contrat de location pour licence 4
La location d’une licence de débit de boissons de quatrième catégorie représente un enjeu majeur dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie. Cette autorisation administrative permet la vente de toutes catégories de boissons alcoolisées et constitue souvent un…
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Salarié frontalier en suisse : peut-on subir une saisie sur salaire ?
Les travailleurs frontaliers franco-suisses représentent une population de plus de 200 000 personnes qui traversent quotidiennement la frontière pour exercer leur activité professionnelle. Cette situation particulière soulève de nombreuses questions juridiques, notamment concernant les procédures de recouvrement de créances. La…
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Terrasse non étanche : que dit la jurisprudence ?
Les défauts d’étanchéité des terrasses constituent une source majeure de litiges dans le secteur de la construction. Ces désordres, souvent complexes à identifier et coûteux à réparer, soulèvent des questions cruciales de responsabilité entre les différents intervenants du chantier. La…
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Avis sur l’huissier cambron : que disent les clients ?
Les services d’huissiers de justice suscitent souvent des interrogations légitimes de la part du grand public. Entre procédures de recouvrement, significations d’actes et saisies, ces professionnels du droit interviennent dans des situations délicates où la qualité du service client prend…
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SCP MH Bobo-Chelle – A. chelle : que savoir sur cette étude notariale ?
L’étude notariale SCP MH Bobo-Chelle – A. Chelle représente un exemple emblématique de l’excellence juridique en Haute-Garonne. Implantée à Grenade, cette société civile professionnelle incarne la tradition notariale française tout en s’adaptant aux exigences modernes du droit contemporain. Les professionnels…
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Lettre de demande de permission pour une sortie sous bracelet électronique
La détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) représente une alternative moderne à l’incarcération traditionnelle, permettant aux personnes condamnées d’exécuter leur peine tout en maintenant certains liens sociaux et professionnels. Cette mesure, encadrée par un dispositif strict de surveillance électronique,…
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Que faire si vous ne recevez pas votre convocation JAF ?
Ne pas recevoir sa convocation devant le Juge aux Affaires Familiales représente une situation préoccupante qui peut compromettre vos droits dans une procédure judiciaire. Cette absence de notification peut résulter de diverses défaillances : erreur d’adresse, problème postal, négligence d’un…
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La partie adverse ne transmet pas les pièces au JAF : vos recours
Lorsque vous êtes engagé dans une procédure devant le juge aux affaires familiales (JAF), le respect du principe du contradictoire constitue un élément fondamental du bon déroulement de l’instance. Cette règle impose à chaque partie de communiquer ses pièces et…
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Comment rédiger un mail à un huissier de justice ?
La communication avec un huissier de justice, désormais appelé commissaire de justice depuis juillet 2022, revêt une importance particulière dans le système judiciaire français. Ces officiers ministériels jouent un rôle essentiel dans l’exécution des décisions de justice et la signification…
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Servitude pour eau de source : droits et limites
Les servitudes pour eau de source constituent un mécanisme juridique complexe permettant l’accès et l’exploitation des ressources hydriques naturelles. Cette problématique revêt une importance particulière dans un contexte où la gestion durable de l’eau devient cruciale pour les collectivités et…
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