Les carrières
Convocation pénale urgente par huissier : que faire ?
Recevoir une convocation pénale urgente par huissier constitue une situation préoccupante qui suscite naturellement de l’inquiétude chez le destinataire. Cette procédure exceptionnelle, encadrée par des dispositions strictes du Code de procédure pénale, nécessite une réaction appropriée et rapide de votre…
Lire la suite
Servitude de tréfonds : peut-on la refuser ?
La servitude de tréfonds représente l’un des aspects les plus complexes du droit immobilier français, soulevant des questions fondamentales sur l’équilibre entre propriété privée et intérêt général. Cette notion juridique, souvent méconnue du grand public, peut avoir des répercussions considérables…
Lire la suite
Délibéré prorogé par le JAF : ce que cela signifie
Le délibéré prorogé constitue une procédure spécifique du droit processuel français qui peut surprendre les justiciables confrontés aux affaires familiales. Cette décision du juge aux affaires familiales (JAF) de reporter la date initialement prévue pour le rendu du jugement suscite…
Lire la suite
Peut-on expulser un locataire hospitalisé ?
L’hospitalisation d’un locataire soulève des questions juridiques complexes pour les propriétaires bailleurs. Cette situation délicate nécessite une compréhension précise du cadre légal français qui protège les personnes vulnérables tout en préservant les droits des bailleurs. La loi du 6 juillet…
Lire la suite
Virement CARPA : quel délai faut-il compter ?
Dans le système judiciaire français, les virements CARPA constituent un mécanisme essentiel pour sécuriser les transactions financières liées aux activités juridiques. Cette infrastructure technique, gérée par les Caisses Autonomes des Règlements Pécuniaires des Avocats, traite quotidiennement des millions d’euros avec…
Lire la suite
Quel est le statut juridique d’une EI et quelles obligations en découlent
L’entreprise individuelle (EI) constitue aujourd’hui la forme juridique la plus populaire en France, représentant plus de 74% des créations d’entreprises en 2023. Cette structure simplifiée permet aux entrepreneurs de démarrer leur activité avec un minimum de contraintes administratives tout en…
Lire la suite
Peut-on avoir un associé en micro-entreprise ?
Le statut de micro-entrepreneur séduit chaque année des centaines de milliers de créateurs d’entreprise en France grâce à sa simplicité administrative et ses avantages fiscaux. Cependant, lorsque l’activité se développe ou que des opportunités de collaboration se présentent, une question…
Lire la suite
Création SAS en ligne : formalités juridiques, dépôts et obligations
La création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) par voie électronique révolutionne l’approche traditionnelle de la constitution d’entreprise en France. Cette procédure dématérialisée permet aux entrepreneurs de bénéficier d’une approche moderne et efficace pour concrétiser leur projet entrepreneurial. La digitalisation…
Lire la suite
Formulaire éco-PTZ PAC air-air, un document juridique à maîtriser pour obtenir son prêt
Le formulaire éco-PTZ pour l’installation d’une pompe à chaleur air-air représente un outil crucial dans le processus d’obtention d’un financement à taux zéro pour vos travaux de rénovation énergétique. Ce document officiel, à la fois technique et juridique, requiert une…
Lire la suite
Une simulation de prêt éco-ptz peut-elle être juridiquement fiable pour bâtir son plan de financement ?
La rénovation énergétique des logements est devenue un enjeu majeur pour réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Pour inciter les propriétaires à entreprendre des travaux, l’État a mis en place l’éco-prêt à taux…
Lire la suite