L’article 700 du code de procédure : explications juridiques

Dans le monde judiciaire, les parties au procès sont souvent soumises à différentes sortes de frais relatives à la conduite du procès. La plupart des justiciables ont du mal à comprendre le véritable contenu de ces frais et son importance. Cette compréhension devient de plus en plus difficile quand ces frais sont désignés avec des termes juridiques. Parmi ces frais de justice figurent ceux qui sont mentionnés dans l’article 700 du code de procédure civile. À quoi sont dus ces frais ? Quelle est sa nature ? Comment sont-ils fixés ? Autant de questions qui méritent des explications des plus simples dans l’intérêt des profanes ou étudiants en droit. Voici les explications.

Quel genre de frais de justice s’agit-il ?

En général, les frais de justice sont réclamés sous forme de condamnation. Ils sont prononcés dans les décisions de justice et sont normalement dénommés « dépens ». Pour être simple, les dépens sont les frais nécessaires engagés par le tribunal pour la conduite du procès, depuis son introduction jusqu’à l’obtention d’une décision de justice. En jargon juridique, ces frais sont appelés les frais répétibles. Les frais faisant partie des dépens sont énumérés de manière exhaustive dans l’article 695 du code de procédure civile. Toutefois, il arrive qu’au cours du même procès, les parties soient exposées à des frais qui ne sont pas compris dans les dépens prévus par la loi. C’est ainsi que sont apparues les dénominations « Frais et dépens ». Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, ces frais (non compris dans les dépens) sont notamment soit :

– les dépenses indirectement liées au procès que l’une des parties a été obligée de débourser (tels que les correspondances, les déplacements…) ;

– le cas échéant, les honoraires ou autres frais (non compris dans les dépens) de l’avocat d’une partie ayant bénéficié d’une aide juridictionnelle.

Par opposition aux dépens, les frais énoncés dans l’article 700 sont considérés comme des frais irrépétibles. Pour avoir de plus amples informations autour de ce sujet, veuillez suivre ce lien : droit-et-procédure.com

Qui doit rembourser ces frais ?

Quand le juge rend sa décision à la fin du procès, il doit statuer sur les frais et dépens de l’instance. Dans ce cas, il a l’obligation de désigner dans la décision de justice, la partie qui a la charge de payer ces frais et dépens. Il faut noter que les frais de l’article 700 et dépens ne sont pas les mêmes. D’après le code de procédure civile, la partie qui doit rembourser les frais afférents à l’article 700 est celle qui est condamnée aux dépens ou qui a perdu le procès. Néanmoins, il est essentiel de savoir que pour pouvoir bénéficier de ce remboursement des frais non compris dans les dépens, la partie intéressée doit faire expressément sa demande sur présentation des justificatifs des frais engagés. Sans quoi, le juge sera dans l’impossibilité de se prononcer sur ces frais.

La fixation des frais relatifs à l’article 700 NCPC

La fixation de ces frais de procédure varie selon qu’il s’agit des frais énoncés au titre numéro 1° ou 2° de l’article 700 code de procédure civile. En effet, quand le remboursement demandé concerne les frais engagés par les parties eux-mêmes, celui-ci peut être fixé sur la base des justificatifs qu’il présente au juge. Par contre, quand il s’agit des honoraires et frais (ne faisant pas partie de dépens) d’avocat dans le cadre d’une aide juridictionnelle, la somme fixée par le juge ne peut être inférieure à la part contributive de l’État. Dans tous les cas, le juge statue sur ces frais en équité tout en prenant en considération la capacité financière de la partie succombant. Sachez que ces frais ne sont pas toujours remboursés en totalité. Il arrive même que le juge décide qu’il n’y a pas lieu à condamnation tout en motivant sa décision.

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