Actu et conseils

Droit : quelle est la validité d’un permis de construire ?

Le permis de construire est un document administratif essentiel pour tout projet de construction ou de rénovation d’envergure. Sa validité est un aspect crucial à comprendre pour mener à bien son projet immobilier dans les délais impartis. Que vous soyez…

Passage d’huissier en mon absence, que faire ?

La visite d’un huissier de justice à votre domicile peut être source d’inquiétude, surtout lorsqu’elle se produit en votre absence. Cette situation, bien que stressante, est encadrée par des procédures légales strictes visant à protéger les droits de toutes les…

Qu’est-ce que la mise en danger de la vie d’autrui ?

La mise en danger de la vie d’autrui est un concept juridique qui occupe une place centrale dans le droit pénal français. Cette infraction, introduite dans le Code pénal en 1994, vise à sanctionner les comportements irresponsables qui créent un…

Qu’est-ce que la séparation de corps et de biens ?

La séparation de corps et de biens est une alternative légale au divorce qui permet aux couples mariés de mettre fin à leur vie commune tout en restant légalement mariés. Cette option juridique offre une solution intermédiaire pour les époux…

Comment annuler un rendez vous pole emploi France Travail sans se faire radier ?

Les rendez-vous avec France Travail (anciennement Pôle Emploi) sont cruciaux pour les demandeurs d’emploi. Cependant, des situations imprévues peuvent parfois empêcher d’y assister. Il est essentiel de savoir comment annuler correctement un rendez-vous pour éviter une radiation et la suspension…

Quelle est la réglementation sur l’affichage obligatoire en entreprise ?

L’affichage obligatoire en entreprise constitue un pilier fondamental du droit du travail français. Cette réglementation, souvent méconnue mais essentielle, vise à garantir une transparence optimale et une information complète des salariés sur leurs droits et obligations. Bien plus qu’une simple…

Qu’est-ce que le bail en l’état futur d’achèvement ?

Le bail en l’état futur d’achèvement (BEFA) est un outil contractuel innovant qui révolutionne le secteur de l’immobilier commercial et tertiaire. Ce dispositif permet à une entreprise de louer des locaux avant même leur construction, offrant ainsi une flexibilité et…

Construction sans permis de construire de plus de 10 ans, quelles sanctions ?

La construction sans permis de construire est une infraction courante en urbanisme qui peut avoir de lourdes conséquences. Même après plusieurs années, les propriétaires de bâtiments édifiés illégalement s’exposent à des risques juridiques et financiers. Cependant, le passage du temps…

Travail le dimanche : que dit le code du travail ?

Le travail dominical est un sujet complexe et souvent débattu en France. Bien que le repos le dimanche soit un principe fondamental du droit du travail français, de nombreuses exceptions et dérogations existent. Comprendre les règles régissant le travail le…

Je viens de recevoir ma lettre de licenciement : que faire ?

La réception d’une lettre de licenciement est souvent un moment déstabilisant dans la vie professionnelle. Cette notification officielle marque la fin de votre contrat de travail et soulève de nombreuses questions sur vos droits, vos démarches à entreprendre et votre…